Services immobiliers

Prévente

Le conseil juridique lors de l'achat d'un bien immobilier en prévente au Mexique est essentiel. Pour garantir le bon déroulement, sûr et légal, d’une transaction, nous mettons tout en œuvre pour protéger les intérêts des acheteurs et des promoteurs. Chez ActLaw Legal Services, nous sommes spécialisés dans l'immobilier, nous vous aidons à éviter des problèmes juridiques et financiers tout au long du processus d'achat et ainsi vous assurer d’un investissement sûr.

Fideicomiso

ActLaw Legal Services propose des services spécialisés pour la mise en place de fiducies pour les étrangers souhaitant acquérir des propriétés au Mexique dans les zones restreintes. Notre équipe d'experts gère tous les aspects juridiques et administratifs, assurant que l'investissement immobilier est réalisé en toute sécurité et en conformité avec la loi mexicaine. Faites-nous confiance pour obtenir le permis de fiducie et être l'intermédiaire idéal entre toutes les parties jusqu'à l'obtention de votre acte notarié.

Création de Société

Si vous êtes intéressés pour investir dans plusieurs biens au Mexique, il peut être intéressant de créer une société mexicaine afin de ne pas avoir à payer plusieurs fideicomisos. Si vous souhaitez créer votre société, nous vous accompagnons depuis l'obtention du nom, en passant par la signature de l'acte constitutif, puis l'obtention du numéro de taxe de la société et l'ouverture du compte professionnel, afin que vous puissiez acquérir les biens de votre choix à travers votre société mexicaine.

Révision de Contrats

Assurez-vous que vos contrats sont juridiquement solides et protègent vos intérêts avec les services de révision de contrats d'ActLaw Legal Services. Nos avocats expérimentés en contrats examinent minutieusement tous types de contrats, y compris les contrats de prévente, les accords commerciaux, les contrats de travail et les baux, pour identifier les risques potentiels, garantir la conformité aux lois et négocier des termes favorables en votre nom. Laissez-nous vous aider à naviguer dans les complexités du droit des contrats en toute confiance.

Changement de Propriétaire

Nous offrons le service de changement de propriétaire auprès de diverses entités pour assurer la légalité et la gestion appropriée des services de base et de la documentation liée à la propriété, facilitant ainsi le processus de vente et évitant les éventuels inconvénients futurs. La Commission Fédérale d'Électricité (CFE) : Cette entreprise publique fournit de l'électricité au Mexique. Le changement de propriétaire permettra l'exemption ou la réduction des taxes lors de la vente de la propriété, à condition que le propriétaire soit résident du Mexique avec un numéro de taxe RFC. Aguakan est une entreprise publique mexicaine de services d'eau : Nous facilitons le processus pour engager ou changer le nom du propriétaire dans les services d'eau potable, d'égout, d'assainissement et de traitement des eaux usées. Ceci est utile pour présenter le reçu comme preuve de résidence au nom du propriétaire. Nous gérons le changement de propriétaire avec les autorités municipales pour mettre à jour les informations sur le propriétaire actuel de la propriété au Mexique. Cela simplifie la transaction lors de la vente de la propriété, évitant des retards inutiles.

Si vous recherchez des conseils juridiques spécifiquement pour des questions immobilières, ActLaw Legal Services est votre partenaire idéal. Notre équipe expérimentée se spécialise en droit immobilier et peut vous assister avec une gamme de services, y compris les transactions immobilières, les contrats de location, les vérifications de titres, les questions de zonage, et plus encore. Que vous soyez acheteur, vendeur, propriétaire ou locataire, nos avocats dévoués sont là pour fournir des conseils juridiques personnalisés et des solutions pour garantir que vos transactions immobilières soient fluides et juridiquement solides.

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